- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »,
le nombre :
« 0,5 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates.
A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.
Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses de fonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€ alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroît de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 k€ !
Lorsqu’il s’agit en particulier de l’ouverture d’une nouvelle école, ou de l’accroissement du nombre d’élèves dans l’enseignement privé, qui induisent des dépenses obligatoires pour les collectivités concernées, ou de l’ouverture de services dont le bien fondé n’est pas contestable, comme une crèche, pour répondre à ces besoins nouveaux, il est indispensable d’avoir une approche intelligente et une marge de manœuvre pour ces collectivités.