Fabrication de la liasse

Amendement n°I-100

Déposé le jeudi 29 septembre 2022
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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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José Beaurain

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Christophe Barthès

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Philippe Ballard

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Franck Allisio

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Pierrick Berteloot

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Bruno Bilde

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Emmanuel Blairy

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Sophie Blanc

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Frédéric Boccaletti

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Pascale Bordes

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Frédéric Cabrolier

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Victor Catteau

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Roger Chudeau

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Caroline Colombier

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Grégoire de Fournas

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Nicolas Dragon

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Thibaut François

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Stéphanie Galzy

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Géraldine Grangier

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Michel Guiniot

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Marine Hamelet

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Timothée Houssin

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Joris Hébrard

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Marine Le Pen

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

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Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 62 par les mots :

« ou la personne physique ayant octroyé le prêt »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.