- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».
Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).
Le transport aérien bénéficie, comme tous les modes de transport de voyageurs, d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impact climatique.