Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1095

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 18 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 52 100 » ;

3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 323,8 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 52 100 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 78 150 € » ;

4° Au d, le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 40 533,8 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 78 150 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 104 200 € » ;

5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 138,8 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2023 remise par le Gouvernement.