- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques.
L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement ainsi qu’à l’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332-3 du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pour l’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la Région Ile-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessité immédiate dans un contexte de croissance démographique de la population.
Par ailleurs, les régions doivent adapter les lycées en poursuivant les opérations d’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, les ressources octroyées par l’Etat sont de moins en moins à la hauteur des enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pour l’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, au congrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, a promis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà une occasion de concrétiser cette promesse.