- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans.
2° Après les mots : « réduction de », la fin du II est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité.
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par la faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulement de 17% alors qu’il s’élève à 69% en Italie et à 56% en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies de long terme qui leur permettront de devenir les champions de demain, l’Etat doit prendre des mesures à même de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli au service de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nos territoires et que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire.
Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation en proposant une double modification au dispositif actuel : d’une part, cet article 3 prévoit de faire passer de 50% à 60% l’abattement sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. En outre, il instaure un nouveau seuil d’âge, à savoir en dessous de 65 ans, et qui prévoit en ce cas un abattement augmenté à 75 % sur les droits liquidés visant à encourager significativement les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise.