Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1194

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire