Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1214

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 18 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
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Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050 € » ;

3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 61 050 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;

4° Au d, le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 91 575 € € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;

5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ».

II. Le présent article s’applique dès le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont en hausse de 22,1 % par rapport à ceux d'août 2021 (après +24,2 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’est pourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant les montants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du mois de août 2022, soit +22,1%, comme suit :  

27 000 X 22,1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;

50 000 X 22,1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;

33 900 X 22,1% = 7 491,9 + 33 900 = 41 391,9 euros ;

75 000 X 22,1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;

38 900 X 22,1% = 8 596,9 + 38 900 = 47 496,9 euros ;

100 000 X 22,1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;

41 400 X 22,1% = 9 149,4 + 41 400 = 50 549,4 euros.