- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »
les mots :
« 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’Etat tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée à compter de 2024. Toutefois, cet amendement ne neutralise pas l’effet de l’inflation intervenue depuis 2020.
Par conséquent, il convient de garder à l’esprit que calculer une moyenne quadriennale en euros courants conduit à déprécier de 11.5 % le millésime de CVAE 2020, de 10.9 % le millésime 2021, de 9.2 % le millésime 2022 et de 4,2 % le millésime 2023. Ce calcul est très défavorable aux collectivités.