- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de proroger les dispositions de loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi Pinel Outre-Mer arrivera à son terme le 31/12/24.
Afin de favoriser la relance de l’économie, et de pouvoir bénéficier des effets bénéfiques des ajustements développés précédemment, il est nécessaire que le dispositif soit prorogé au moins d’une année.
En effet, le développement d’un programme immobilier nécessite généralement 24 à 36 mois (identification du foncier, réalisation des études, obtention du permis de construire + purge, construction, commercialisation).
Il est donc proposé de proroger la loi Pinel jusqu’au 31/12/25, et ce afin de donner suffisamment de temps (i) aux promoteurs pour développer des programmes immobiliers à commercialiser via ce dispositif, et (ii) au marché (acquéreurs, conseiller en gestion de patrimoine) pour assimiler que les ajustements demandés redonnent une vraie attractivité à un investissement en Nouvelle-Calédonie.