- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, »
Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement.
Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de meilleure qualité, par conséquent plus onéreux, il est souhaitable de faire préciser par la Loi que le seuil de 300.000 euros doit s’apprécier par foyer fiscal, et non par opération.
Il est donc demandé, du moins pour les modifications objet de la présente note dans leur application en Nouvelle-Calédonie, que le seuil de 300.000 euros s’apprécie par foyer fiscal, et non par opération, seule solution permettant d’orienter les investissements vers des biens de plus grandes surfaces et de plus grande typologie.