- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de fonctionnement.
Pour mémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour 2023, 4 M€ pour le SDIS 74 (+1,6 M€ pour le dégel du point d’indice / + 500 k€ pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pour les énergies / + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget !
La rigidité de ces charges n’offre que très peu de marges d’économies, déjà engagées depuis plusieurs années.
Cet amendement doit permettre exonérer les SIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) comme c’est le cas d'autres missions régaliennes de l'État, comme l'armée, qui en sont exonérées.