Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1383

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Non soutenu
(lundi 17 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.