- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités territoriales à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. Effectivement, la DGF est une ressource primordiale des collectivités territoriales, elle est l’un des piliers de l’autonomie financière locale. Historiquement créée pour compenser la suppression de ressources fiscales, cette dotation continue partiellement d’assumer ce rôle aujourd’hui, mais elle est aussi destinée à financer les charges de fonctionnement des collectivités. Or, dans ce contexte de crise économique et sociale, il est nécessaire de préserver l'investissement et d'assurer la continuité des services publics des communes, EPCI et départements. Actuellement, l’inflation bat des taux records, aggravée par le contexte international lié à la guerre en Ukraine, et les prix de l’énergie mais aussi du marché agroalimentaire augmentent dangereusement. Aussi, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Par conséquent, faire évoluer la DGF des collectivités en fonction de l’inflation, liée au contexte économique, est une protection pour les finances locales et donne une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.