- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;
2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En moyenne, chaque année 120 000 divorces sont prononcés en France et environ 46% des mariages se terminent par un divorce. Face à ce constat, il convient de rendre plus équitable les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce.