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I. – À la deuxième ligne du tableau du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil des exonérations pour en faire bénéficier les travailleurs les plus pauvres - notamment les indépendants - assujettis à la cotisation foncière des entreprises.

Cette mesure va dans le sens des déclarations de Madame la Première ministre qui veut faire disparaître la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finance 2023.