Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 octobre 2022)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notamment ceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Ils seront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vie associative.