Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1449

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

 Cet amendement a pour objet d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Plusieurs fois proposée dans le cadre de la précédente législature, il s’agit d’une mesure de justice sociale qui s’adresserait aux professions libérales et indépendantes qui ne peuvent à ce jour bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.