- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect de plafonds.
Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé, d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de les accompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souvent indispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutien aux personnes âgées ou vulnérables.
Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permet désormais au particulier employeur de percevoir instantanément le bénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souvent lourd à supporter pour les ménages.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le taux de défiscalisation de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50 à 100%.