- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet d’exonérer du malus écologique les véhicules des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS).
Ces véhicules sont indispensables pour l’exercice des missions quotidiennes des SDIS. Bien que l’objet de cette méthode fiscale soit louable puisqu’en faveur de la transition écologique, il semble inapproprié d’ajouter une taxe à l’achat de véhicules capables, par leur puissance, d’éteindre les feux de forêts. Les tragiques incendies de l’été dernier nous ont rappelé plus que jamais le caractère indispensable des SDIS et il est nécessaire de leur permettre d’acquérir du matériel performant, pour assurer leurs missions au service de toute notre société.
Sans cette exonération, beaucoup de SDIS ne pourront renouveler leur flotte compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent déjà sur eux, aggravées par l’inflation et par la hausse des coûts de l’énergie.