- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer, la condition prévue au 2° du II est présumée remplie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement rédactionnel.
Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont été conclus par l'Etat avec les Communes de Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo en Guyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Le dispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communes et parvenir à un retour à l'équilibre financier. Initié en 2021, le dispositif s'est avéré concluant pour certaines communes comme Fort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (en étude). Ces retours fragiles à l'équilibre ont permis de dépasser au titre de l'année 2022, les valeurs et taux énoncés par l'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui instaure des aides exceptionnelles aux Communes pour faire face à l'inflation. Afin de soutenir les Collectivités qui ont fait l'effort de parvenir à un redressement, et éviter une rechute de leur situation en raison de l'inflation, il est proposé de statuer sur leur éligibilité au sein du texte.