Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1480

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Retiré
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APRÈS L'ARTICLE 14:, insérer l'article suivant:

L’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer, la condition prévue au 2° du II est présumée remplie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 


Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont été conclus par l'Etat avec les Communes de Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo en Guyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Le dispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communes et parvenir à un retour à l'équilibre financier. Initié en 2021, le dispositif s'est avéré concluant pour certaines communes comme Fort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (en étude). Ces retours fragiles à l'équilibre ont permis de dépasser au titre de l'année 2022, les valeurs et taux énoncés par l'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui instaure des aides exceptionnelles aux Communes pour faire face à l'inflation. Afin de soutenir les Collectivités qui ont fait l'effort de parvenir à un redressement, et éviter une rechute de leur situation en raison de l'inflation, il est proposé de statuer sur leur éligibilité au sein du texte.