- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 5 du Projet de loi de finances pour 2020 a pour objet de supprimer la CVAE.
Or, la suppression à la hâte de cette ressource fiscale locale qui s’élève à près de 10 milliards d’euros chaque année risque de rompre le lien entre les entreprises et leur territoire.
C’est donc un nouveau coup porté à l’autonomie fiscale des collectivités locales alors que le poids des impôts économiques au sein des ressources des communes et des EPCI a déjà été divisé par deux depuis 2009.
Par ailleurs, la suppression de la CVAE va empêcher les intercommunalités d’investir en faveur de l’implantation de nouvelles entreprises sur leur territoire, qui sont pourtant créatrices de nombreux emplois locaux.
Sans oublier le coût que va représenter cette suppression pour les finances de l’État, qui prévoit de compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales par une fraction de la TVA.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 de ce projet de loi et ainsi de conserver la CVAE.