Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1516

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de monsieur le député Dino Cinieri
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 inscrit dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1‑2° du CGI.

Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.