- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes vétérinaires effectués par les refuges, fondations et associations de protection animale.
En effet, ces derniers recueillent des animaux abandonnés ou maltraités qui ont malheureusement très régulièrement besoin d’une intervention médicale ou chirurgicale pour être soignés.
Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement sur les finances de ces associations qui effectuent un travail important en faveur du bien-être animal.
Par ailleurs, afin d’éviter tout détournement de cette mesure, l’amendement encadre rigoureusement les refuges, fondations et associations qui pourront avoir droit à cette exonération.