Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1536

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 5

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander des précisions rédactionnelles. En effet, il semble contre-intuitif de supprimer, par l'alinéa 27, le III de l'article 1600 du code général des impôts, alors que celui-ci est modifié précédemment par l'alinéa 26 du présent article. Il s'agit donc par cet amendement de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une incohérence ou d'une erreur rédactionnelle.