- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Il est rétabli un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles.
La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreux foyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leurs patrimoines à leurs descendants afin de les aider au quotidien ou dans la réalisation d’un projet.
Pour répondre à ce souhait, il est donc proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce. Le seuil actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts est en effet aujourd’hui trop faible. A travers cet amendement, il serait porté à 100 000 euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans. Il serait en outre revalorisé annuellement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.