Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1764

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

En raison de la vie chère et de ses nombreuses conséquences sociales, sanitaires et économiques, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a mis en place un "Bouclier Qualité Prix" sur sept territoires ultramarins. Après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus compétent, des négociations sont organisées entre les organisations professionnelles du commerce de détail, leurs fournisseurs et le représentant de l'État. Un arrêté préfectoral fixe le prix déterminé lors des accords.

Récemment, la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale déposée le 8 juillet 2022 et soignée par l'ensemble des membres de l'intergroupe NUPES proposait par son article 15 d'instaurer provisoirement un taux de TVA à 0% en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin en accord avec la législation européenne qui permet ce dispositif en Guyane et à Mayotte.

Cet amendement propose d'instaurer, pour l'année 2023, un taux de TVA à 0% pour les produits du "Bouclier qualité prix" en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.