Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1776

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(lundi 17 octobre 2022)
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
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Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
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Photo de monsieur le député Alexis Jolly
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Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
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Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de monsieur le député Julien Rancoule
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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.
 
Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement des Français ; le choix d’intégrer la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI est profondément injuste. Les Français ne doivent pas être chargés fiscalement de la sorte.
 
Tel est le sens du présent amendement.