- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 2 280 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités.
Toutefois, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend. Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de la fonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur une année complète, le coût pour les collectivités locales de la revalorisation est évalué à 2,28 milliards d’euros pour une compensation à l’euro près.
La hausse des dépenses pour l’énergie associée aux différentes mesures prévues dans ce PLF ne permet pas aux budgets locaux de faire face à ce coût supplémentaire.
Bien que la libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires, il est juste que lorsque l’Etat décide en lieu et place des collectivités, il doit assumer lui-même le coût de ses décisions.
En conséquence, cet amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Nous reprenons ici l’idée de l’amendement proposé par nos collègues du groupe LIOT lors de la loi de finances rectificative de 2022.