- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 300, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 305, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
IV. – À l’alinéa 306, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article. »
Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivement baissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondant à l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2).
Afin de compenser au mieux les collectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de ne pas faire référence aux années « covid » 2021 et 2022, et de conserver le dynamisme de la CVAE prévu pour 2023. Les budgets locaux ont été fortement mis à contribution en faveur des entreprises durant la crise sanitaire, il nous semble plus juste qu’ils bénéficient également de la reprise économique qui a eu lieu en 2021.