Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1867

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à octroyer, à titre expérimental, le taux de TVA réduit à 2,1 % en Corse pour les huiles essentielles. 

Le secteur des huiles essentielles a besoin d’un appui fiscal de l’État afin de renforcer les entreprises corses du secteur. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que ces entreprises ont connu au fil du temps des crises répétées notamment dues à l’émergence de la concurrence étrangère. Cette dernière parvenant à produire des produits à bas coût gagne des parts de plus en plus importantes de ce marché où les entreprises françaises bénéficient encore d’une place prépondérante considérant leurs compétences et la qualité des productions.

En Corse, la filière des huiles essentielles compte de nombreuses entreprises qui contribuent au rayonnement de l’île et à la création d’emplois au niveau local. L’octroi du taux réduit à 2,1 % permettrait de protéger ces produits locaux respectueux de notre écosystème, en ce sens, plusieurs entreprises s’inscrivent dans une démarche d’agriculture écologique. La différenciation opérée par le code général des impôts entre huile alimentaire et huile essentielle demeure peu pertinente tant du point de vue des producteurs que du consommateur. 

En ce sens, cette baisse de taux permettra de contribuer à renforcer la présence de ces filières sur l’île et à accroître l’attractivité des produits locaux corses.