- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Cet amendement propose de modifier les modalités de versement à l’Etat (Agences de l'eau) de la redevance pour pollution diffuse, en supprimant l'obligation pour les entreprises qui la collectent de verser un acompte.
Celles-ci pourront ainsi verser en une seule fois le montant de la redevance à l’Agence de l’eau, dès qu'elle aura été collectée auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. En conséquence, les entreprises reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux.
Dans un souci de simplification administrative et de préservation de la trésorerie des entreprises, cet amendement supprime donc l’acompte versé dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse (RDP).