- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Revalorisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux | 906 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à revaloriser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui permet d’aider financièrement les communes et les EPCI à fiscalité propre, situés dans ces territoires, dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissemen, en doublant son montant pour 2023.
Les collectivités rurales sont déjà particulièrement marquées par le recul des services publics qui fragilise la cohésion sociale. Ces derniers font de surcroît face à la hausse brutale des coûts de l’énergie, exerçant dès lors une pression sur leur budget, susceptible d’affecter à terme les investissements publics locaux.
Par conséquent, il est primordial d’intensifier l’aide de l’État envers lesdites collectivités afin de soutenir l’investissement public local.