- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».
"Cet amendement est un amendement de repli et propose une augmentation du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance TSCA, afin de renforcer le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Depuis plusieurs années, et à l’exception de l’année 2020 liée au COVID, le secteur de l’assurance présente un chiffre d’affaires en croissance stable : +3,1% en 2018, +4,3% en 2019, +5,2% en 2021 (par rapport à l’année 2019).
A l’inverse, la situation des SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ne cesse de se détériorer, faute de financements adéquats. Dans les faits, 30% des centres de secours ont été fermés entre 2000 et 2020 et le nombre de pompiers a diminué de 2% entre 2004 et 2020 alors que le nombre d’interventions a progressé dans le même temps de 20%. Cela entraîne une dégradation du service rendu par les pompiers qui n’ont plus les moyens de faire leur métier correctement : le délai moyen de présentation du premier engin, indicateur clé lors d’interventions d’urgence, a augmenté de 2 minutes entre 2014 et 2020.
A l’aune du réchauffement planétaire et de l’augmentation attendue des événements climatiques extrêmes dont les effets se font déjà sentir, il est essentiel de fournir à nos pompiers les moyens financiers adéquats pour réaliser leurs missions efficacement et dans les bonnes conditions. Le produit de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) étant en partie affecté au financement des SDIS, une augmentation de son taux permettrait de mettre à contribution un secteur largement bénéficiaire et en croissance pour apporter les moyens financiers nécessaires à ce service public essentiel. "