- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement nous proposons de réintégrer les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Dans le cadre de l'automatisation du FCTVA, des comptes budgétaires sont devenus inéligibles au remboursement du FCTVA, ce qui crée des pertes financières importantes pour les communes.
L'aménagement et l'agencement de terrains ont été exclus de ce périmètre, alors même que ces dépenses concernent par exemple l'aménagement d'espaces verts, la création de parcs ou les investissements dans les terrains de sport. Cette réduction du périmètre du FCTVA risque de désinciter les collectivités à investir dans de tels projets pourtant essentiels.
Nous rejoignons donc la demande d'associations d'élus locaux de réintégrer dans le périmètre du FCTVA ces dépenses.