- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
A l’heure de l’urgence climatique, il nous faut réaffirmer la priorité à l’innovation que la
majorité souhaite affirmer comme un axe prioritaire de la stratégie vers la neutralité carbone.
Cet amendement propose ainsi de majorer les taux du crédit impôt recherche pour
les dépenses en lien avec la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le
réchauffement climatique.
Il ne remet pas en cause le crédit impôt recherche existant, laissant au groupe de travail sur la
dépense publique apprécier l’efficacité de celui-ci