- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
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Hubert Wulfranc
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Jiovanny William
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Marcellin Nadeau
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Yannick Monnet
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Frédéric Maillot
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Jean-Paul Lecoq
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Tematai Le Gayic
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Émeline K/Bidi
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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André Chassaigne
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Guyane est un territoire de près de 84 000 km2, qui n’est desservi que par deux routes nationales qui longent le littoral. D’autres routes, départementales et communales existent mais sont souvent en très mauvais état et ne permettent pas un maillage complet du territoire. Dans ces conditions, se sont souvent les pistes forestières qu’il faut pratiquer pour se déplacer.
Dans des conditions telles, l’usage de 4x4 ou de pick-up n’est pas un luxe mais bien une necessité.
Dans ces conditions, nous pensons que ce n’est pas aux citoyens de payer à la place de l’État le défaut d’infrastructure de transport. Il est donc proposé, en conséquence, de ne pas appliquer les malus sur les véhicules immatriculés en Guyane.