- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232. »
Cet amendement vise a exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues, des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. Cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement.