- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à augmenter la limite de la franchise qui s'applique au 1 du III du 293 B du CGI, qui concerne les avocats afin de protéger davantage leur activité en actualisant cette limite au regard de l’érosion monétaire par rapport au montant de 1991 (245 000 francs soit 57 000 euros aujourd’hui). Se trouve également revalorisé le même seuil applicable aux auteurs et artistes interprètes.