- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires.
Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l’exécutif, à commencer par l’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’a pas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des exigences portées par la CCC.
Les actionnaires du CAC 40 continuent donc de se gaver. Au titre de l'année 2021, ils ont perçu près de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record. L'année 2022 s'annonce toute aussi lucrative. Les dividendes versés par les grandes entreprises ont atteint de 44 milliards d'euros au deuxième trimestre 2022 en France. Là encore, un record. Et quasiment dans le même temps, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France est celui qui a le plus baissé (-1,9%) au premier trimestre 2022, parmi les pays du G7. La France, pays de tous les records.
Nous proposons donc de taxer ces dividendes à hauteur de 4%, comme le réclamait la CCC. Cela ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi. "