Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2243

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots :  « entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ».

 

Exposé sommaire

Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables enregistré à la présidence du Sénat le 26 septembre 2022, ne comporte aucune disposition applicable pour tenir compte des particularités des territoires situés en Outre-mer. Or, ces territoires font face à un retard dans le processus de transition énergétique.  

A l'heure où il est fait appel à tous pour faire preuve de sobriété énergétique, il y a lieu d'inciter les entreprises qui peuvent s'approvisionner en électricité par leur propre moyen et au support d'une énergie propre, de franchir le pas au cœur de la crise énergétique. Le dispositif d'incitation visé a pris fin au 31 décembre 2021. Il y a lieu de le reconduire pour la période 2022-2023, sur la base des considérations ainsi exposées.