- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines mentionnés à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme. »
En vue de développer l’offre de logements neufs à loyers intermédiaires entre les tarifs respectivement appliqués dans le parc social et le parc privé, l’Etat met en œuvre, depuis 1984, des dispositifs d’incitation à l’investissement dans ce secteur. Ces dispositifs reposent sur une réduction d’impôt sur le revenu. Successivement baptisés dispositifs « Besson », « De Robien », « Scellier » ou « Duflot », l’actuel dispositif dit « Pinel », institué par l’article 5 de la loi de finance pour 2015, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le zonage d’application de ce dispositif concerne les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Néanmoins, dans ces communes, l’éligibilité, faute d’une restriction aux espaces urbains pertinents, peut encourager la construction individuelle périurbaine éloignée du cœur de ville et participer ainsi à l’artificialisation périurbaine.
Cet amendement vise à limiter l’emploi du dispositif incitatif actuel aux secteurs principalement affectés à l’habitat des zones U des plans locaux d’urbanisme.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.