- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de favoriser la mobilité géographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération de taxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un second logement pour raison professionnelle, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle, est considéré comme résidence secondaire et donc n’entre pas dans le champs d’application de l’extinction de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Cette mesure à traduction fiscale, serait avant tout une mesure à portée sociale, visant notamment à améliorer la mobilité géographique, sans pour autant obliger le conjoint le moins rémunéré (souvent hélas statistiquement une femme) a abandonner son travail pour suivre la mobilité géographique du conjoint le mieux rémunéré