- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En Martinique, comme au sein de certains autres territoires d'Outre-mer, un nombre important de TPE/PME n'a pu être éligible aux dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement au coeur de la crise sanitaire de la Covid 19. Les diverses auditions menées, notamment par la Délégation aux Outre-mer, ont permis de corréler cet absence d'accès aux dispositifs aux difficultés pour ces entreprises de justifier de leur régularité sociale et fiscale. A ce titre, les cabinets d'expertise comptable contribuent à la prévention, à l’information et favorisent la santé fiscale et sociale des entreprises les plus fragiles. Or, ces cabinets sont confrontés à deux problématiques majeures : des difficultés de recrutement d'experts comptables et de Commissaires aux comptes, couplée d'une difficulté d'alignement des prétentions salariales sur les standards hexagonaux du fait d'un portefeuille client moins étendu.
Par suite il est proposé d'accompagner ce secteur en l'intégrant au sein des zones franches renforcées nouvelles générations (ZFANG), de manière à le rendre plus attractif en Outre-mer, pour un meilleur accompagnement des TPE/PME.