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I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. »

II. – Le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé.

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose une baisse de la TVA de 20% à 5,5% sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premier janvier 2023 et pour une année.

Depuis un an, les factures de gaz et d’électricité n’ont cessé d’augmenter. Notre pays connaît une crise énergétique causée par un contexte international extrêmement sensible avec notamment la guerre en Ukraine qui dure depuis le mois de février 2022. Mais cette crise s'explique également par les dérives d'une libéralisation excessive du marché de l'énergie notamment à travers le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Alors que la Première Ministre a annoncé une hausse de 15% des factures de gaz et d’électricité pour le 1er janvier 2023, le présent amendement vise justement à baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% pour limiter cette augmentation.