Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« Toute infraction aux »,
les mots :
« L’inobservation des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.