- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »,
le montant :
« 44 140 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation | 250 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »,
le nombre :
« 44 140 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à apporter un soutien budgétaire de l’État au bloc communal face à l’inflation, en particulier des prix de l’énergie et de l’alimentation.
Les finances de certaines communes et intercommunalités sont fortement fragilisées par la hausse générale des prix depuis le début de l’année 2022. Cette crise n’est pas encore derrière nous, les effets de cet épisode inflationniste se font encore ressentir et devraient persister au cours de l’exercice 2023.
Cet été, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022, alors que le Gouvernement n’avait prévu aucun appui spécifique aux collectivités, les groupes parlementaires d’opposition à l’Assemblée nationale et au Sénat avaient permis de pallier cet oubli en accordant un soutien budgétaire décisif pour l'ensemble du bloc communal.
Le choc lié à la hausse des prix de l’énergie se fait particulièrement sentir dans la troisième circonscription du Nord, plusieurs communes, notamment Bavay, et certains groupements, notamment la communauté de communes du Sud Avesnois, sont concernés par ce dispositif voté en août 2022 et attendent sa concrétisation budgétaire. A noter qu’actuellement, le ministère de l’Économie et des finances n’a toujours pas communiqué aux parlementaire la liste actualisée des communes et groupements éligibles afin qu’ils puissent assurer le lien avec les élus locaux de leurs territoires.
Face au manque de réaction de l’Exécutif et en raison du caractère inédit de cette crise, il apparaît essentiel de reconduire cet appui au bloc communal pour les dépenses énergétiques de l’exercice 2023 qui seront nécessairement encore conséquentes.
Ce constat est particulièrement vrai pour les intercommunalités. Intercommunalités de France a ainsi mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture énergétique pour 75 % des intercommunalités. Dans les EPCI et, de manière générale, pour tout le bloc communal, cela entraîne la fermeture de services publics et d’équipements ainsi des retards dans le chauffage d’écoles et de bâtiments publics. La fracture territoriale se fait plus fortement ressentir, les zones rurales et les territoires les plus pauvres sont plus affectés. Cette situation touche in fine les usagers de ces territoires ce qui contribue à accroître les inégalités.
Afin d’apporter une réponse immédiate aux communes et aux intercommunalités, cet amendement procède à la création d’un « Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation » doté de 250 millions d’euros pour l’année 2023.