- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 16.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros. La baisse envisagée ne serait pas sans conséquences graves sur le fonctionnement et la capacité d’actions des CMA sur le terrain dans l’accompagnement des artisans et dans la réussite des politiques publiques de l’Etat en direction de l’artisanat. Ce réseau consulaire a procédé à une mutation profonde de son organisation comme le lui ont demandé l’Etat et le législateur avec la loi PACTE. Il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais au contraire de lui permettre d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions et avec une visibilité suffisante.