- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage commercial »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou aux professionnels desdits commerces ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Enjeu central de la transition écologique, le verdissement des mobilités et l’électrification du parc automobile français doit impliquer tout autant les usagers des mobilités que l’ensemble des professionnels, et notamment les professionnels du transport routier de marchandises, de personnes et de logistique.
Répartis sur l’ensemble du territoire national, les professionnels du secteur sont engagés en faveur de la transition énergétique et le verdissement de leurs flottes. Si des propositions ont été formulées dans le cadre des travaux de la task-force sur la transition énergétique du TRM, les mesures peinent à se concrétiser pour permettre aux transporteurs routiers de bénéficier d’un réseau de ravitaillement adapté, permettant d’atteindre les objectifs fixés au niveau national et communautaire en matière de transition écologique et énergétique du secteur.
Plus que jamais concernés par les enjeux d’électrification et de déploiement des bornes de recharges sur le territoire, les transporteurs routiers doivent pouvoir bénéficier de solutions de recharge efficaces permettant d’inciter les acteurs du transport à recourir aux véhicules électriques et d’assurer les besoins en alimentation de ces véhicules.
C’est pourquoi, cet amendement, proposé par des organisations professionnelles des transporteurs routiers, propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Intégrer les locaux à usage commercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidement des bornes de recharge sur le territoire national et d’atteindre les objectifs de verdissement des flottes françaises.