- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ».
Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le dispositif des zones tendues, à savoir l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à partir d’une année, contre deux années actuellement.
Cet assujettissement au bout d'un an ne serait pas automatique mais demeurerait une possibilité à disposition des maires après délibération de leur conseil municipal en fonction des différences de situation dans leurs communes respectives.
La crise du manque de logement partout sur le territoire, et notamment en Bretagne comme l'ont démontré de récentes manifestations, impose désormais de renforcer les outils fiscaux afin de limiter le nombre de logements inoccupés.